Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et
L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce
pour la durée de la formation suivie.
Article 2 :
Discipline :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- D’emporter ou modifier les supports de formation ;
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
- De manger dans les salles de cours ;
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- Il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les salles de musculation ;
- De faire de la publicité commerciale, de la propagande politique, syndicale ou religieuse ;
- D’entrer dans les locaux de C.A.P. ou y demeurer à d’autres fins que leur formation;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à C.A.P.,
ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux autres apprenants.
Les stagiaires sont obligés :
- De se présenter dans les locaux en tenue décente et à avoir un comportement
correct à l’égard de toute personne présente ; - De respecter les horaires* fixées par la direction.
*Horaires - *Horaires : Les horaires de cours sont fixés par la Direction de C.A.P performance et portés à la connaissance des apprenants soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux apprenants du programme de cours.
Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires de
cours sous peine de l’application des dispositions suivantes:
- En cas d’absence ou de retard au cours, les apprenants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de L’Usine Formation et s’en justifier. Par ailleurs, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de cours, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction de C.A.P.
- Lorsque les apprenants sont des salariés en formation, C.A.P. doit informer préalablement
l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. - En outre, pour les apprenants demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences. Par ailleurs, les apprenants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de formation le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de formation.
Article 3 :
Sanctions :
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de C.A.P. pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de C.A.P. ;
- Blâme
- Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de C.A.P. doit informer de la sanction prise:
L’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise; L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ou d’un autre contrat aidé.
Article 4 :
Entretien préalable à une sanction et procédure :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque C.A.P. envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge
les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 :
Représentation des stagiaires :
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 :
Hygiène et sécurité : La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le
respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet
effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme,
lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions
disciplinaires.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident,
au directeur de l’organisme de formation ou son représentant.
Lorsque la formation a lieu sur un site extérieur à la salle de classe, les consignes générales et
particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise ou de l’association.
Article 7 :
Conseil de perfectionnement :
Le conseil de perfectionnement est placé auprès du directeur de C.A.P. Il se réunit au
minimum deux fois par an. Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au
fonctionnement des formations réalisées en apprentissage notamment sur :
- le projet pédagogique
- les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale
- l’organisation et le déroulement des formations
- les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs
- l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
- les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés
par le CFA ; - les projets d’investissement ;
- les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231-4 du Code du travail).Désignation des membres (art. R6231-5 du Code du travail).
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de C.A.P ou son représentant. En outre, le conseil de perfectionnement de C.A.P sera composé de – Deux représentants des stagiaires – Deux représentants des formateurs – Deux représentants des employeurs
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription
définitive).