Conditions générales de vente

  1. PRÉSENTATION

Coach Athlète Performance est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du sport. Il est enregistré auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Île-de-France sous le numéro 11755749675. Son numéro d’habilitation est 19 075HABBP40020. 
Coach Athlète Performance est une société  enregistrée auprès de la Préfecture de Paris identifiée sous le numéro SIRET  49452819300019 . Son siège social est fixé au 8 rue de la Michodière 75002 Paris. Le centre de formation est situé à la même adresse. Coach Athlète Performance est en cours d’enregistrement dans la base de données des organismes de formation DATADOCK. Coach Athlète Performance est habilité par la DRJSCS pour délivrer le BPJEPS  spécialisation « Educateur sportif » mention « Activités de la forme » « option Cours collectifs » et option « Haltérophilie, Musculation » sous le numéro                  . Coach Athlète Performance conçoit, élabore et dispense des formations à Paris, seul ou en partenariat avec d’autres organismes de formation. L’organisme de formation propose les actions suivantes :

– Le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport, spécialité « Educateur Sportif », mention « Activités de la Forme », option « Cours Collectifs » et option « Haltérophilie, Musculation ».

– Des différentes formations dans le cadre de la formation continue destinées aux éducateurs sportifs détenteurs d’un Brevet d’Etat ou d’un Brevet Professionnel dans le domaine des activités de la Forme.

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation dispensées par Coach Athlète Performance, sous forme de sessions, destinées aux personnes disposant des conditions nécessaires. Ces conditions générales de vente concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules à distance. Les formations présentielles sont réalisées dans les locaux de l’organisme de formation, dans des locaux loués par l’organisme de formation ou dans les locaux des structures d’accueil des stagiaires. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité. Toute inscription à une action de formation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et le respect du règlement intérieur de l’organisme de formation. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’organisme de formation que si ce dernier l’a expressément accepté. Coach Athlète Performance s’assure que les personnes concernées ont un niveau suffisant pour suivre l’action de formation. Le contenu, l’organisation, la durée, le coût ainsi que la planification de chaque action de formation sont définis dans le catalogue des formations proposées par Coach Athlète Performance en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription.

  1. MODALITÉS D’INSCRIPTION
  • Devis

Toute demande d’inscription à une action de formation entraîne l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois suivant la date de son émission. Il mentionne les informations liées à l’action de formation : description générale, coût détaillé et rythme de la formation. Un exemplaire signé par le (la) candidat(e) en cas de prise en charge individuelle ou de co-financement – ou par l’employeur dans le cadre d’une activité salariée et d’une prise en charge par un OPCO, avec la mention « bon pour accord » doit être retourné à l’organisme de formation avant le démarrage de toute action de formation.

3.2 Inscription à une action de formation

L’inscription à une action de formation proposée par Coach Athlète Performance n’est prise en compte qu’après que le (la) candidat(e) est dûment renseigné le dossier d’inscription, joint les documents obligatoires, validé ou justifié de leur obtention les tests d’exigences préalables (uniquement pour le Brevet Professionnel) et validé les tests de sélection organisés par l’organisme de formation. Les dates importantes et les délais d’envoi des documents sont indiqués en page 1 du dossier d’inscription. Sauf cas exceptionnel, et sur accord de l’organisme de formation, aucun dossier ne sera pris en compte après les dates indiquées.

3.3 Convocation aux tests de sélection (uniquement pour le Brevet Professionnel).  

Seuls les candidats ayant réussi les tests d’exigence préalable et ayant envoyé un chèque de 70 € à l’ordre de « Coach athlète performance  » pourront participer aux tests de sélection organisés par l’organisme de formation. En fonction de leurs situations administratives, ils (elles) seront convoqué(e)s à participer aux tests de sélection par courriel. Il est de la responsabilité de chaque candidat(e) de vérifier l’exactitude de son adresse électronique et de la bonne réception de ses messages.

3.4 Inscription définitive à une action de formation

L’inscription à une action de formation ne devient définitive qu’après que le (la) candidat(e) ai fourni l’ensemble des documents administratifs obligatoires, validé ou justifié de l’obtention des tests d’exigences préalables (uniquement pour le Brevet Professionnel), satisfait aux tests de sélection de l’organisme de formation et que le financement de l’action ait été validé. Sauf cas exceptionnel, aucune inscription ne sera prise en compte si ces critères ne sont pas remplis.

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix des actions de formation proposées par Coach Athlète Performance sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Dans le cadre d’un financement individuel, un acompte de 30 % (trente pourcent) du coût de l’action de formation sera à effectuer avant l’entrée en formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Coach Athlète Performance. L’organisme de formation proposera un paiement échelonné pour le solde du coût, sous conditions formalisées avant le démarrage de l’action de formation. En tout état de cause, l’échelonnement ne peut dépasser le nombre de mois que dure l’action de formation. Dans le cadre d’un co-financement par un ou plusieurs tiers (personne morale, personne physique, collectivité territoriale, établissement public, région, etc.), le (la) stagiaire s’engage à respecter les dispositions administratives qui l’accompagnent : émargements, comptes rendus, bilans, etc. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités d’un montant égal à une 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Coach Athlète Performance aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du (de la) stagiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Coach Athlète Performance.

  1. PRISE EN CHARGE DE L’ACTION DE FORMATION PAR UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES (OPCO)

Dans le cadre d’une activité salariée, l’action de formation du (de la) salarié(e) peut être prise en charge, tout ou partie, par un OPCO. Il appartient à l’employeur d’effectuer la demande de prise en charge en amont de l’action de formation et de respecter la procédure administrative de son OPCO. L’accord de financement doit être communiqué à Coach Athlète Performance au moment de l’inscription accompagné d’un exemplaire du devis dûment signé, tamponné, et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Dans les cas où, avant le début de l’action de formation, la demande de prise en charge n’a pas été déposée, est en cours de validation ou a été refusée, Coach Athlète Performance peut demander le règlement total de l’action de formation à l’employeur le premier jour de la formation. En cas de prise en charge totale, les documents de facturation seront directement adressés à l’OPCO. En cas de prise en charge partielle, les documents de facturation de la différence seront directement adressés à l’employeur. Dans des situations exceptionnelles, lorsqu’il n’y a pas subrogation, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Lorsque l’action de formation est prise en charge, tout ou partie, par un OPCO, le (la) stagiaire s’engage à respecter les dispositions administratives qui l’accompagnent : émargements mensuels, comptes rendus, bilans, etc.

  1. MODALITÉS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION

Coach Athlète Performance  se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une action de formation, au plus tard 30 jours avant la date de début, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Si dans la quinzaine précédant le début de l’action de formation, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un(e) candidat(e) entraîne un nombre insuffisant de participant(e)s, Coach Athlète Performance se réserve le droit d’annuler l’action de formation. Les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Lorsque, pour un motif indépendant de sa volonté, Coach Athlète Performance est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, le contrat ou la convention de formation professionnelle est résilié de plein droit. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ou à la convention de formation professionnelle. Les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Coach Athlète Performance propose deux options : la première est le remboursement le cas échéant du montant déjà versé pour cette action de formation, la seconde est le report de son inscription à une date ultérieure. En cas de report, Coach Athlète Performance propose au (à la) candidat(e) une session de formation ultérieure dans l’année en cours : si le (la) candidat(e) accepte, les sommes déjà versées seront imputées sur le coût de la nouvelle action de formation; si le (la) candidat(e) refuse, les sommes lui sont remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  1. MODALITÉS DE RÉTRACTATION ET D’ARRÊT PAR LE (LA) CANDIDAT(E)

7.1 Dans le cadre d’une inscription individuelle

Si pour quelque raison que ce soit, le (la) candidat(e) est obligé(e) d’annuler son inscription avant l’entrée en formation, il (elle) doit en informer Coach Athlète Performance par courrier postal ou électronique. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du (de la) candidat(e). Seuls les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Lorsque le (la) candidat(e) est obligé(e) d’annuler son inscription après l’entrée en formation, il (elle) dispose de 10 (dix) jours pour se rétracter à compter de la signature de son contrat de formation professionnelle. Il (elle) doit en informer Coach Athlète Performance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du (de la) candidat(e). Seuls les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Au-delà du délai légal de rétractation, en cas de cessation anticipée de l’action de formation du fait du (de la) stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le (la) stagiaire doit en informer Coach Athlète Performance par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêt officiel de la formation est effectif à réception du courrier recommandé avec accusé de réception. Les modalités financières sont le paiement des heures suivies selon la règle du prorata temporis à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception. Un versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du (de la) stagiaire, à hauteur de 30 % (trente pourcent) du coût restant de l’action de formation sera exigé. Les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Lorsque, par la suite de cas de force majeure dûment reconnu (évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le (la) stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, le contrat de formation professionnelle est résilié de plein droit sans que le (la) stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation professionnelle. Les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Les sommes dues par le (la) stagiaire au titre de dédommagement seront mentionnées comme telles sur sa facture.

7.2 Dans le cadre d’une prise en charge par un OPCO

Si pour quelque raison que ce soit, l’inscription du (de la) salarié(e) est annulée avant l’entrée en formation, l’employeur doit en informer Coach Athlète Performance par courrier postal ou électronique. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’employeur. Seuls les frais administratifs restent dus à l’organisme de formation. Lorsque l’inscription du (de la) salarié(e) est annulée par l’employeur entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, Coach Athlète Performance retient 30 % (trente pourcent) ou le facture si aucun versement n’a été effectué. Les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Lorsque l’inscription du (de la) salarié(e) est annulée par l’employeur entre 15 jours et le début de la formation, Coach Athlète Performance retient 50 % (cinquante pourcent) du coût total de l’action de formation à titre dédommagement, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées. Les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Lorsque l’inscription du (de la) salarié(e) est annulée après l’entrée en formation, Coach Athlète Performance retient la totalité du coût total de l’action de formation à titre dédommagement déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées. Les frais administratifs et de tests restent dus à l’organisme de formation. Les sommes dues par l’employeur au titre de dédommagement seront mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation à la formation professionnelle.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ADMINISTRATIFS

En fonction du statut de chaque candidat(e), Coach Athlète Performance produit et remet un ensemble de documents régissant le parcours de formation de chaque participant(e) :

– un devis de formation, disponible sur la demande du (de la) candidat(e), de l’employeur, d’un organisme tiers, etc,

– un programme de formation détaillé, disponible sur le site internet de l’organisme de formation,

– un dossier d’inscription – un exemplaire du règlement intérieur de l’organisme de formation,

– un exemplaire des conditions générales de vente,

– un contrat de formation professionnelle signé par l’organisme de formation et le (la) stagiaire et une convention de stage signée par l’organisme de formation, la structure d’accueil et le (la) stagiaire ou une convention de formation professionnelle signée par l’organisme de formation, l’employeur et le (la) salarié(e),

– un emploi du temps, un calendrier des certifications, les modalités de certifications et les cahiers des charges,

– une attestation de réussite aux Exigences Préalables à la Mise en Situation Professionnelle – une attestation d’entrée en formation,

– une attestation individuelle de fin de formation,

– une facture, un échéancier, une facture acquittée.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES SUPPORTS PÉDAGOGIQUES (PHYSIQUES ET NUMÉRIQUES)

Coach Athlète Performance est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de  actions de formations qu’elle propose. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Coach Athlète Performance. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Coach Athlète Performance est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

  1. RÉSPONSABILITÉ CIVILE DE L’ORGANISME DE FORMATION EURO FITNESS FÉDÉRATION

Coach Athlète Performance déclare avoir souscrit un contrat d’assurance pour les dommages engageant sa propre responsabilité civile. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être invoquée en cas d’accidents résultant du non-respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel mis à la disposition des stagiaires durant la durée de l’action de formation. Coach Athlète Performance ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein de l’action de formation et dont un(e) stagiaire serait victime. Coach Athlète Performance ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

  1. LITIGES EVENTUELS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents pour régler le litige.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le (la) stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le (la) concernent. S’il (elle) souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le (la) concernant, il (elle) peut s’adresser par courriel à l’organisme de formation : contact@coachathleteperformance.paris